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Loi spéciale votée pour la deuxième année consécutive : symptôme de la crise politique de l’État bourgeois

par | Déc 29, 2025 | Luttes | 2 commentaires

Compte tenu de l’impasse dans laquelle s’est trouvé le gouvernement du fait de l’impossibilité de faire voter par l’Assemblée nationale son budget d’austérité commandité par l’Union européenne du capital, une loi spéciale a été votée pour la deuxième année consécutive. Celle-ci permet d’assurer la continuité des finances de l’État sur la base du budget de l’année précédente, en attendant qu’un nouveau projet de loi de finances soit adopté.

Rappelons que ce budget d’austérité, dont l’objectif affiché est de réaliser des « économies » sur les dépenses publiques, est une commande de l’Union européenne. En effet, depuis le traité de Maastricht, les traités européens imposent que le déficit public des États membres ne dépasse pas 3 % du PIB et que leur dette publique soit inférieure à 60 % du PIB.

Or, en 2024, la dette publique française dépassait 110 % du PIB, tandis que le déficit public atteignait environ 5,8 % du PIB. La France a donc été placée en procédure de déficit excessif, ce qui signifie que la Commission européenne impose à l’État français l’élaboration d’un plan de redressement budgétaire, c’est-à-dire un plan d’austérité visant à réduire les dépenses publiques. Cependant, malgré les tentatives successives des gouvernements Barnier, Bayrou puis Lecornu, ce plan n’est pas parvenu à être adopté par l’Assemblée nationale.

Pour être précis, c’est la partie centrale du plan d’austérité, à savoir la loi de finances, qui a été bloquée. En revanche, la loi de financement de la Sécurité sociale a été adoptée de justesse. Le gouvernement Lecornu peut d’ailleurs remercier le Parti socialiste, qui a voté en faveur du texte, ainsi que les Écologistes, qui se sont abstenus : sans ces positions « responsables », ce budget n’aurait pas été adopté.

La loi de finances, quant à elle, a été rejetée : timidement par le PS et les Écologistes, plus nettement par le PCF et La France insoumise. S’agissant de ces derniers, il faut certes leur reconnaître le mérite de s’être systématiquement opposés aux budgets d’austérité et d’avoir fait le nécessaire pour censurer les gouvernements successifs. Il faut toutefois aussi constater qu’ils ne remettent pas fondamentalement en cause le principe à la base de ces budgets et le cadre qui va avec, à savoir le respect des critères de convergence de Maastricht et l’abandon de la souveraineté monétaire nationale imposé par les traités européens.

Ils proposent certes de faire payer davantage les plus riches et d’augmenter les salaires afin d’accroître les recettes plutôt que de soumettre le pays à une cure d’austérité. Mais ils ne remettent pas en cause le cadre européen sans lequel le problème budgétaire auquel l’État bourgeois est confronté ne se poserait même pas et qui par ailleurs rend impossible toute politique économique favorable aux classes populaires.

En effet, sans les critères de convergence de Maastricht, il n’y aurait pas de procédure de déficit excessif. Mais plus profondément encore, la dette publique telle qu’elle existe aujourd’hui est indissociable du cadre européen et de la perte de souveraineté économique et monétaire. La dette actuelle correspond à l’accumulation des intérêts versés aux créanciers. Lorsque l’État emprunte aux banques privées, il doit rembourser le capital emprunté augmenté des intérêts. Si, par exemple, il emprunte 1 000 euros à un taux de 2 %, il devra rembourser 1 020 euros. Or si l’on compare le cumul des remboursements de la dette effectués depuis 1974 au cumul du déficit public, on constate que les remboursements sont supérieurs au déficit public, ce qui signifie que ce qu’il reste à payer résulte intégralement des intérêts (1).

Avant 1973, l’État français pouvait emprunter directement auprès de la Banque de France à des taux très faibles, voire nuls. La loi du 3 janvier 1973, dite loi Pompidou-Giscard, a mis fin à cette possibilité en interdisant le financement direct du Trésor public par la Banque de France. Ce choix, préparant la mise en place de l’euro et ensuite inscrit et verrouillé à l’échelle européenne par le traité de Maastricht en 1992, a contraint l’État à se financer exclusivement sur les marchés financiers, à des taux fixés par les banques privées. La dette publique est donc le produit direct du renoncement à la souveraineté monétaire au profit du capital financier.

Dès lors, se limiter à expliquer qu’il faudrait « faire payer les riches » et augmenter les salaires pour rembourser la dette et respecter les critères européens est insuffisant. D’une part, cela revient à entretenir l’illusion qu’une telle politique serait possible dans le cadre d’une Union européenne fondée sur la « concurrence libre et non faussée », qui empêche tout contrôle des mouvements de capitaux (2). D’autre part, cela revient à refuser de s’attaquer à la racine du problème : la souveraineté économique et monétaire, et donc la nécessité de sortir de l’euro, de l’Union européenne et, à terme, du capitalisme.

Quant au Rassemblement national, il n’est évidemment pas question pour lui de remettre en cause l’abandon de la souveraineté économique et monétaire ni le cadre européen. Son opposition à l’austérité se limite à la désignation de boucs émissaires, accusant les immigrés plutôt que le capital et l’Union européenne.

Et pendant que l’on exige des sacrifices des travailleurs, des retraités et des services publics, le budget militaire, lui, ne cesse d’augmenter. Sous prétexte de menaces extérieures et d’alignement sur l’OTAN, des dizaines de milliards supplémentaires sont consacrés à l’armement, à la militarisation et à l’industrie de guerre. Il y a donc bien de l’argent, mais il est réservé à la guerre et au capital, pas au développement de l’économie nationale, des services publics et des droits sociaux.

Toute lutte conséquente dans l’intérêt des travailleurs contre l’austérité implique donc la sortie de l’Union européenne, de l’euro, de l’OTAN et du capitalisme. Sans cela, il n’y aura ni souveraineté économique et monétaire permettant de développer l’économie nationale et de financer les services publics et la Sécurité sociale, ni souveraineté nationale et populaire permettant au peuple travailleur de décider de la politique à mener dans son propre intérêt.

William-JDM

(1) https://www.initiative-communiste.fr/articles/la-dette-publique-nest-pas-la-dette-des-travailleurs-et-des-services-publics-mais-celles-des-speculateurs-multinationales-banquiers-partie-2/

(2) Voir l’Acte unique européen signé en 1986 : https://jeunessedumonde.fr/2025/05/29/la-tete-de-pont-de-la-democratie-nous-mene-a-la-guerre/

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2 Commentaires

  1. Salvador

    Alors comme ça on fait scission du prcf puis on pompe les articles d’initiative communiste après avoir détourné le site de son mouvement de jeunesse.
    Il est où le respect du travail militant ?

    Y aura t’il le courage de répondre ou ce commentaire sera t’il censuré ?

    Réponse
    • Ambroise

      Bonjour,

      L’article a été rédigé avant la publication de l’article d’Initiative communiste sur le même sujet. Par ailleurs, il utilise en effet un article du site qui est cité dans les sources. Il ne s’agit donc pas de pomper un article mais d’en utiliser ses informations, comme par ailleurs le fait IC avec beaucoup de journaux, ce qui n’est pas un mal.

      Réponse

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