Transmis au Conseil d’État début juin, le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations arrive avec plusieurs mois de retard sur le calendrier fixé par l’Union européenne. Le texte prévoit notamment l’affichage d’une fourchette de salaire dans les offres d’emploi et l’interdiction de demander l’historique salarial des candidats. Les organisations syndicales dénoncent toutefois un dispositif trop limité. Pour la CGT, cette transposition ne garantit pas une véritable transparence salariale.

Le projet comporte plusieurs dérogations. Dans les entreprises de 50 à 99 salariés, un accord collectif pourrait dispenser l’employeur de publier l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le droit des salariés à obtenir des informations sur les rémunérations moyennes de leur catégorie pourrait également être limité lorsque la taille réduite du groupe concerné risque de permettre l’identification d’un collègue.

Les sanctions prévues restent également contestées. Le texte prévoit une amende pouvant atteindre 450 euros pour certains manquements formels, tandis que la non-publication des écarts de rémunération pourrait entraîner une sanction allant jusqu’à 1 % de la masse salariale. Le Medef, la CPME et l’U2P ont voté contre le projet, tandis que les syndicats ont exprimé des réserves. La CFDT, qui a voté le texte sous conditions, a indiqué vouloir s’assurer que la transposition ne réduise pas les droits prévus par la directive.

Pour les syndicats, la question centrale reste celle de l’effectivité des droits accordés aux salariés. Au-delà de l’affichage de nouvelles obligations, la transparence salariale dépendra des moyens réels dont disposeront les travailleurs pour faire valoir ces informations face aux employeurs.